Décret n°83-28 du 18 janvier 1983

Article 4

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Article 4

Les règles applicables à la gestion du personnel du fonds d'action sociale, et notamment les conditions de nomination et de rémunération, sont fixées par décret.

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Créé le 20 janvier 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les règles applicables à la gestion du personnel du fonds d'action sociale, et notamment les conditions de nomination et de rémunération, sont fixées par décret.

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En vigueur du jeudi 20 janvier 1983 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance