Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 20 janvier 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les décrets n° 59-559 du 23 avril 1959, n° 59-1298 du 17 novembre 1959, n° 64-356 du 24 avril 1964, n° 66-674 du 14 septembre 1966, n° 73-987 du 22 octobre 1973 et n° 75-769 du 13 août 1975 sont abrogés.