Décret n°83-28 du 18 janvier 1983

Article 15

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Article 15

Un arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre chargé du budget détermine le montant de l'indemnité représentative de frais allouée au président du conseil d'administration du fonds d'action sociale, ainsi que les conditions dans lesquelles les membres de ce conseil d'administration et les membres des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées peuvent être indemnisés par le fonds des frais qu'occasionne leur participation à ces instances.

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Créé le 20 janvier 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Un arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre chargé du budget détermine le montant de l'indemnité représentative de frais allouée au président du conseil d'administration du fonds d'action sociale, ainsi que les conditions dans lesquelles les membres de ce conseil d'administration et les membres des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées peuvent être indemnisés par le fonds des frais qu'occasionne leur participation à ces instances.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 janvier 1983 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance