Décret n°83-28 du 18 janvier 1983

Article 14

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Article 14

Le commissaire de la République de région prépare chaque année un programme d'insertion sociale des populations immigrées auquel sont susceptibles de concourir, dans des conditions fixées par conventions :

L'Etat ;

Les collectivités territoriales ;

Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ;

Les fonds affectés par les commissions départementales pour le logement des immigrés ;

Des produits divers.

La commission régionale pour l'insertion des populations immigrées est consultée sur ce programme. Elle reçoit chaque année un rapport du commissaire de la République régional sur son exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 janvier 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le commissaire de la République de région prépare chaque année un programme d'insertion sociale des populations immigrées auquel sont susceptibles de concourir, dans des conditions fixées par conventions :

L'Etat ;

Les collectivités territoriales ;

Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ;

Les fonds affectés par les commissions départementales pour le logement des immigrés ;

Des produits divers.

La commission régionale pour l'insertion des populations immigrées est consultée sur ce programme. Elle reçoit chaque année un rapport du commissaire de la République régional sur son exécution.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 janvier 1983 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance