Décret n°83-28 du 18 janvier 1983

Article 13

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Article 13

Les délibérations de la commission régionale pour l'insertion des populations immigrées visées à l'article 12 du présent décret sont communiquées au directeur du fonds d'action sociale. Elles sont exécutées par celui-ci dans les conditions fixées par convention entre le commissaire de la République de région et le fonds d'action sociale.

Le directeur du fonds d'action sociale peut suspendre l'exécution de ces délibérations pendant un délai de trente jours à compter de leur communication. Il notifie et motive cette suspension dans les quinze jours au commissaire de la République régional et au conseil d'administration du fonds d'action sociale. Sa décision doit être motivée par la violation des textes réglementaires, par la mise en péril de l'équilibre financier de l'établissement, ou par la non-conformité à des délibérations du conseil d'administration du fonds.

A l'issue d'un délai de quinze jours après la notification de la suspension, la délibération de la commission régionale devient exécutoire si elle n'a pas été annulée par une délibération du conseil d'administration du fonds d'action sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 janvier 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les délibérations de la commission régionale pour l'insertion des populations immigrées visées à l'article 12 du présent décret sont communiquées au directeur du fonds d'action sociale. Elles sont exécutées par celui-ci dans les conditions fixées par convention entre le commissaire de la République de région et le fonds d'action sociale.

Le directeur du fonds d'action sociale peut suspendre l'exécution de ces délibérations pendant un délai de trente jours à compter de leur communication. Il notifie et motive cette suspension dans les quinze jours au commissaire de la République régional et au conseil d'administration du fonds d'action sociale. Sa décision doit être motivée par la violation des textes réglementaires, par la mise en péril de l'équilibre financier de l'établissement, ou par la non-conformité à des délibérations du conseil d'administration du fonds.

A l'issue d'un délai de quinze jours après la notification de la suspension, la délibération de la commission régionale devient exécutoire si elle n'a pas été annulée par une délibération du conseil d'administration du fonds d'action sociale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 janvier 1983 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance