Décret n°83-247 du 18 mars 1983

Article 7

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 29 mars 1983

Le président du conseil de direction est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, après consultation du conseil de direction.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

En vigueur du mardi 29 mars 1983 au vendredi 5 septembre 2003

Le président du conseil de direction est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, après consultation du conseil de direction.