Abrogé6 septembre 2003
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 29 mars 1983
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la date de sa publication. Toutefois, les délais et les conditions dans lesquels les attributions du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles seront transférées peuvent être fixés par des conventions avec l'Office. Ces conventions ne pourront avoir effet au-delà du 31 décembre 1983.