Article précédent

Article suivant

Décret n°83-247 du 18 mars 1983

Article 25

Créé le 29 mars 1983

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la date de sa publication. Toutefois, les délais et les conditions dans lesquels les attributions du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles seront transférées peuvent être fixés par des conventions avec l'Office. Ces conventions ne pourront avoir effet au-delà du 31 décembre 1983.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

En vigueur du mardi 29 mars 1983 au vendredi 5 septembre 2003

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la date de sa publication. Toutefois, les délais et les conditions dans lesquels les attributions du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles seront transférées peuvent être fixés par des conventions avec l'Office. Ces conventions ne pourront avoir effet au-delà du 31 décembre 1983.