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Décret n°83-247 du 18 mars 1983

Article 22

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Article 22

L'Office peut emprunter dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.

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Créé le 29 mars 1983 · Abrogé le 6 septembre 2003

L'Office peut emprunter dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 mars 1983 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance