Article précédent

Article suivant

Décret n°83-246 du 18 mars 1983

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

Le conseil de direction du secteur horticole exerce, dans le domaine de sa compétence, les attributions prévues à l'article 10.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 mars 1983 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance