Article précédent

Article suivant

Décret n°83-245 du 18 mars 1983

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la date de sa publication. Toutefois, les délais et les conditions dans lesquels les attributions du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles seront transférées peuvent être fixés par des conventions avec l'Office. Ces conventions ne pourront avoir effet au-delà du 31 décembre 1983.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 mars 1983 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la date de sa publication. Toutefois, les délais et les conditions dans lesquels les attributions du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles seront transférées peuvent être fixés par des conventions avec l'Office. Ces conventions ne pourront avoir effet au-delà du 31 décembre 1983.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 mars 1983 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance