Article précédent

Article suivant

Décret n°83-245 du 18 mars 1983

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

L'Office est substitué au fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles pour l'ensemble des attributions de cet établissement intéressant les produits visés à l'article 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 mars 1983 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance