Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 47° JORF 6 septembre 2003
Créé le 29 mars 1983 · Abrogé le 6 septembre 2003
L'Office peut emprunter dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.