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Décret n°83-245 du 18 mars 1983

Article 2

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Article 2

Les compétences de l'office s'étendent aux plantes, parties de plantes et aux produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales. Toutefois les actions prévues au 3 de l'article 3 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 ne seront mises en oeuvre que pour les produits figurant sur une liste arrêtée par un décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

L'Office participe en outre aux actions conduites en ce qui concerne les semences et les plants de ces produits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mars 1983 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les compétences de l'office s'étendent aux plantes, parties de plantes et aux produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales. Toutefois les actions prévues au 3 de l'article 3 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 ne seront mises en oeuvre que pour les produits figurant sur une liste arrêtée par un décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

L'Office participe en outre aux actions conduites en ce qui concerne les semences et les plants de ces produits.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 mars 1983 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance