Article précédent

Article suivant

Décret n°83-228 du 22 mars 1983

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les sociétés concessionnaires doivent informer le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes des modifications intervenues dans leur société afin que celui-ci s'assure que les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 5 sont remplies en permanence. Si ces conditions ne le sont plus, il est fait application de la mesure de retrait prévue à l'article 15.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2010

Créé le 1 septembre 1997 · Transféré le 1 janvier 2010

Les sociétés concessionnaires doivent informer le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes des modifications intervenues dans leur société afin que celui-ci s'assure que les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 5 sont remplies en permanence. Si ces conditions ne le sont plus, il est fait application de la mesure de retrait prévue à l'article 15.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions pour l'octroi d'une concession à une personne morale

En vigueur du lundi 1 septembre 1997 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance