Décret n°83-212 du 16 mars 1983

Article 4

Créé le 22 mars 1983

Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 1er ou aux dispositions énumérées à l'article 3, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre IV du code rural, partie législative ou partie réglementaire.

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En vigueur depuis le mardi 22 mars 1983