Abrogé28 janvier 2012
Créé le 18 mars 1983
Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.