Décret n°83-172 du 10 mars 1983

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 1.165.665.000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux commissaires de la République pour l'attribution de cette dotation globale d'équipement sont, conformément au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé, les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 446.126.000 F en 1983.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mars 1983

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 1.165.665.000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux commissaires de la République pour l'attribution de cette dotation globale d'équipement sont, conformément au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé, les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 446.126.000 F en 1983.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 mars 1983

Source : Légifrance