Décret n°83-162 du 2 mars 1983

Article 2

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Article 2

Les conditions de l'exercice de la profession agricole définies au 4° de l'article 8 du décret du 3 juin 1977 modifié susvisé peuvent s'appliquer par arrêté du préfet de département à la zone de piedmont et aux autres zones défavorisées.

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En vigueur depuis le 5 mars 1983 · Dernière version le 20 août 1992

Les conditions de l'exercice de la profession agricole définies au 4° de l'article 8 du décret du 3 juin 1977 modifié susvisé peuvent s'appliquer par arrêté du préfet de département à la zone de piedmont et aux autres zones défavorisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 1992

En vigueur du samedi 5 mars 1983 au mercredi 19 août 1992

Source : Légifrance