En vigueur depuis le 5 mars 1983 · Dernière version le 20 août 1992
Les conditions de l'exercice de la profession agricole définies au 4° de l'article 8 du décret du 3 juin 1977 modifié susvisé peuvent s'appliquer par arrêté du préfet de département à la zone de piedmont et aux autres zones défavorisées.