Décret n°83-13 du 10 janvier 1983

Article 2

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Article 2

Les groupements de programmation nationaux et régionaux sont constitués entre les entreprises de spectacles cinématographiques qu'ils regroupent, sous la forme juridique de sociétés commerciales ou de groupements d'intérêt économique.

Les groupements de programmation locaux peuvent être constitués sous telle forme juridique qui convient à leurs membres.

Les ententes de programmation résultent de conventions conclues entre les entreprises de spectacles cinématographiques.

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Transféré11 septembre 1999

Créé le 12 janvier 1983 · Transféré le 11 septembre 1999

Les groupements de programmation nationaux et régionaux sont constitués entre les entreprises de spectacles cinématographiques qu'ils regroupent, sous la forme juridique de sociétés commerciales ou de groupements d'intérêt économique.

Les groupements de programmation locaux peuvent être constitués sous telle forme juridique qui convient à leurs membres.

Les ententes de programmation résultent de conventions conclues entre les entreprises de spectacles cinématographiques.

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Ce numéro a ensuite été attribué àGroupements et ententes de programmation cinématographique

En vigueur du mercredi 12 janvier 1983 au vendredi 10 septembre 1999

Source : Légifrance