Décret n°83-13 du 10 janvier 1983

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Il est institué auprès du directeur général du Centre national de la cinématographie un comité consultatif de la diffusion cinématographique.

Ce comité comprend un président et quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé du cinéma pour une durée de trois ans renouvelable.

Le comité est composé de personnalités qualifiées dans les domaines du droit de la concurrence et de l'économie du cinéma et d'un représentant du ministre chargé de l'économie.

Le médiateur du cinéma assiste, avec voix consultative, aux délibérations du comité.

Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé du cinéma.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré11 septembre 1999

Créé le 12 janvier 1983 · Transféré le 11 septembre 1999

Il est institué auprès du directeur général du Centre national de la cinématographie un comité consultatif de la diffusion cinématographique.

Ce comité comprend un président et quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé du cinéma pour une durée de trois ans renouvelable.

Le comité est composé de personnalités qualifiées dans les domaines du droit de la concurrence et de l'économie du cinéma et d'un représentant du ministre chargé de l'économie.

Le médiateur du cinéma assiste, avec voix consultative, aux délibérations du comité.

Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé du cinéma.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 11 septembre 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àCréation d'un comité consultatif pour le cinéma

En vigueur du mercredi 17 novembre 1993 au vendredi 10 septembre 1999

En vigueur du jeudi 31 octobre 1991 au mardi 16 novembre 1993

En vigueur du mercredi 12 janvier 1983 au mercredi 30 octobre 1991

Source : Légifrance