Décret n°83-13 du 10 janvier 1983

Article 13

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Article 13

Tout groupement ou toute entente de programmation adresse au Centre national de la cinématographie une demande d'agrément qui doit être accompagnée des statuts ou conventions constitutives des groupements ou ententes ainsi que des contrats de programmation conclus par les entreprises de spectacles cinématographiques et les groupements ou ententes de programmation dont ces entreprises font partie.

Les engagements mentionnés à l'article 8 du présent décret sont annexés à la demande.

Toute modification intervenue dans un groupement ou une entente de programmation, tout retrait d'une entreprise membre du groupement ou de l'entente, toute nouvelle adhésion doivent être déclarés au Centre national de la cinématographie, dans un délai maximum de quinze jours, afin d'obtenir un agrément modificatif, dans les conditions prévues au présent décret.

L'agrément et les agréments modificatifs sont délivrés au plus tard dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande du groupement ou de l'entente au Centre national de la cinématographie. L'agrément est réputé implicitement refusé si, à l'expiration de ce délai, aucun agrément ou refus d'agrément n'a été notifié par le directeur général du Centre national de la cinématographie au groupement ou à l'entente de programmation.

L'agrément ainsi que les agréments modificatifs sont délivrés, pour une durée qui ne peut excéder trois ans, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis du comité institué à l'article 14 ci-après à l'exception des cas prévus au troisième alinéa de l'article 15 ci-dessous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 septembre 1999

Créé le 12 janvier 1983 · Abrogé le 11 septembre 1999

Tout groupement ou toute entente de programmation adresse au Centre national de la cinématographie une demande d'agrément qui doit être accompagnée des statuts ou conventions constitutives des groupements ou ententes ainsi que des contrats de programmation conclus par les entreprises de spectacles cinématographiques et les groupements ou ententes de programmation dont ces entreprises font partie.

Les engagements mentionnés à l'article 8 du présent décret sont annexés à la demande.

Toute modification intervenue dans un groupement ou une entente de programmation, tout retrait d'une entreprise membre du groupement ou de l'entente, toute nouvelle adhésion doivent être déclarés au Centre national de la cinématographie, dans un délai maximum de quinze jours, afin d'obtenir un agrément modificatif, dans les conditions prévues au présent décret.

L'agrément et les agréments modificatifs sont délivrés au plus tard dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande du groupement ou de l'entente au Centre national de la cinématographie. L'agrément est réputé implicitement refusé si, à l'expiration de ce délai, aucun agrément ou refus d'agrément n'a été notifié par le directeur général du Centre national de la cinématographie au groupement ou à l'entente de programmation.

L'agrément ainsi que les agréments modificatifs sont délivrés, pour une durée qui ne peut excéder trois ans, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis du comité institué à l'article 14 ci-après à l'exception des cas prévus au troisième alinéa de l'article 15 ci-dessous.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 septembre 1999

En vigueur du mercredi 17 novembre 1993 au vendredi 10 septembre 1999

En vigueur du jeudi 31 octobre 1991 au mardi 16 novembre 1993

En vigueur du mercredi 12 janvier 1983 au mercredi 30 octobre 1991

Source : Légifrance