Décret n°83-13 du 10 janvier 1983

Article 11

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Article 11

Les entreprises membres d'un groupement ou d'une entente doivent avoir connaissance des conditions dans lesquelles est établie et leur est facturée la redevance de programmation.

Tous documents utiles à cet effet doivent leur être communiqués, sur leur demande, par le groupement ou par l'entreprise pilote de l'entente.

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Transféré11 septembre 1999

Créé le 12 janvier 1983 · Transféré le 11 septembre 1999

Les entreprises membres d'un groupement ou d'une entente doivent avoir connaissance des conditions dans lesquelles est établie et leur est facturée la redevance de programmation.

Tous documents utiles à cet effet doivent leur être communiqués, sur leur demande, par le groupement ou par l'entreprise pilote de l'entente.

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Transféré depuis le samedi 11 septembre 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àTransparence sur la redevance de programmation

En vigueur du mercredi 12 janvier 1983 au vendredi 10 septembre 1999

Source : Légifrance