Décret n°83-1262 du 30 décembre 1983

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'urbanisme et du logement et le ministre délégué à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 1984

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'urbanisme et du logement et le ministre délégué à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 1984

Source : Légifrance