Abrogé3 octobre 1996
Abrogé par Décret n°96-857 du 2 octobre 1996 - art. 4 (V) JORF 3 octobre 1996
Créé le 7 janvier 1984
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Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983
Article 8
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Abrogé depuis le jeudi 3 octobre 1996
Abrogé parDécret n°96-857 du 2 octobre 1996art. 4 (V) JORF 3 octobre 1996
En vigueur du samedi 7 janvier 1984 au mercredi 2 octobre 1996