Décret n°83-1253 du 30 décembre 1983

Article 8

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Article 8

Le comité technique est présidé par le ministre ou par son représentant.

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Créé le 5 janvier 1984 · Abrogé le 29 septembre 2014

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Présidence du comité technique

Résumé. Le président du comité technique est soit le ministre, soit son représentant.

Le comité technique est présidé par le ministre ou par son représentant.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au dimanche 28 septembre 2014

En résumé. Le comité technique n'est plus nécessairement paritaire, mais reste présidé par le ministre ou son représentant.

En vigueur du jeudi 5 janvier 1984 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance