Abrogé29 septembre 2014
Créé le 5 janvier 1984 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 28 septembre 2014
Le comité technique est présidé par le ministre ou par son représentant.
Décret n°83-1253 du 30 décembre 1983
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 29 septembre 2014
En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au dimanche 28 septembre 2014
Le comité technique ⏺ est présidé par le ministre ou par son représentant.
En vigueur du jeudi 5 janvier 1984 au lundi 31 octobre 2011
Le comité technique paritaire est présidé par le ministre ou par son représentant.