Décret n°83-1253 du 30 décembre 1983

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est compétent exclusivement pour l'élaboration ou la modification des règles statutaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 janvier 1984 · Abrogé le 29 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité technique des enseignants

Résumé. Un comité spécialisé décide des règles pour les enseignants universitaires, mais pas pour tous.

Le comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est compétent exclusivement pour l'élaboration ou la modification des règles statutaires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au dimanche 28 septembre 2014

En résumé. Le comité technique des personnels enseignants perd son caractère paritaire, mais conserve ses compétences pour l'élaboration et la modification des règles statutaires.

En vigueur du jeudi 5 janvier 1984 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance