Décret n°83-1253 du 30 décembre 1983

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le décret n° 82-139 du 5 février 1982 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires de statut universitaire est abrogé. Il est mis fin au mandat des membres du comité technique mis en place le 28 avril 1982 en application de ce décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 janvier 1984 · Abrogé le 29 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret sur les comités techniques des enseignants

Résumé. Un décret de 1982 sur les comités techniques des enseignants est annulé, mettant fin aux mandats en cours.

Le décret n° 82-139 du 5 février 1982 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires de statut universitaire est abrogé. Il est mis fin au mandat des membres du comité technique mis en place le 28 avril 1982 en application de ce décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au dimanche 28 septembre 2014

En résumé. Le décret de 1982 est abrogé et le comité technique perd son caractère paritaire, mettant fin au mandat des membres nommés en 1982.

En vigueur du jeudi 5 janvier 1984 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance