Abrogé29 septembre 2014
Créé le 5 janvier 1984 · Abrogé le 29 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité d'un article du décret de 1982 sur les élections professionnelles
Résumé. Un article d'un décret de 1982 ne s'applique pas, ce qui concerne les élections des représentants du personnel.
Le premier alinéa de l'article 30 du décret du 28 mai 1982 susvisé n'est pas applicable.