Abrogé29 septembre 2014
Créé le 5 janvier 1984
Le premier alinéa de l'article 30 du décret du 28 mai 1982 susvisé n'est pas applicable.
Décret n°83-1253 du 30 décembre 1983
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 29 septembre 2014
En vigueur du jeudi 5 janvier 1984 au dimanche 28 septembre 2014
Le premier alinéa de l'article 30 du décret du 28 mai 1982 susvisé n'est pas applicable.