Décret n°83-1253 du 30 décembre 1983

Article 10

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Article 10

Le premier alinéa de l'article 30 du décret du 28 mai 1982 susvisé n'est pas applicable.

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Créé le 5 janvier 1984 · Abrogé le 29 septembre 2014

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Inapplicabilité d'un article du décret de 1982 sur les élections professionnelles

Résumé. Un article d'un décret de 1982 ne s'applique pas, ce qui concerne les élections des représentants du personnel.

Le premier alinéa de l'article 30 du décret du 28 mai 1982 susvisé n'est pas applicable.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 janvier 1984 au dimanche 28 septembre 2014

Source : Légifrance