a modifié les dispositions suivantes
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portant modification du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 et relatif au financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 3 ;
Vu le décret modifié n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance susvisée ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraites des agents des collectivités locales ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 31 décembre 1983
Au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 modifié susvisé, le taux de la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites est fixé à 10,20 p. 100.
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En vigueur depuis le 31 décembre 1983
Les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et contributions assises sur les traitements dus à compter du 1er janvier 1984.
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En vigueur depuis le 31 décembre 1983
Le décret n° 83-36 du 24 janvier 1983 modifiant le taux de la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est abrogé à compter du 1er janvier 1984.
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2 cités
En vigueur depuis le 31 décembre 1983
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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1 cité
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 1983