Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983

Article 5

Créé le 29 décembre 1983

Dans le secteur III, les dispositions de l'article 3 deuxième alinéa du présent décret, relatives à la révision des loyers, sont applicables. Toutefois, elles ne font pas obstacle aux stipulations de l'article 2 de l'accord de modération des loyers en date du 3 octobre 1983.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 1983