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Décret n°83-1155 du 23 décembre 1983

APPLICATION DE L'ART. 470-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ISSU DE L'ART. 13 DE LA LOI 83608 DU 08-07-1983 (EN CAS DE MISE EN CAUSE DE TIERS RESPONSABLES LORS D'UN HOMICIDE OU DE BLESSURES,LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE RENVOIT L'AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE QUI L'EXAMINE D'URGENCE SELON UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE)

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INSERTION D'UN ART. R41-1 (JUGEMENT DES DELITS PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL) ET D'UN ART. R50 NOUVEAU (L'ANCIEN DEVENANT L'ART. R49-1) DU CODE DE PROCEDURE PENALE,ET INSERTION DES ART. 826-1 ET 852-1 AU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

MODALITES DE RENVOI DE L'AFFAIRE PAR LE JUGE PENAL AU JUGE CIVIL,PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI) ET D'INSTANCE.

L'ART. 13 DE LA LOI 83608 DU 08-07-1983 ET DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-01-1984.

Décret n°83-1155 du 23 décembre 1983

Modifié parDécret n°84-801 du 27 août 1984Décret n°84-801 du 27 août 1984art. 5, v. init.Décret n°86-773 du 17 juin 1986