Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983

Article 6

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Article 6

Lorsqu'elle concerne les investissements mentionnés aux articles 2 à 5 ci-dessus, la déduction prévue au I de l'article 238 bis HA du code général des impôts s'applique selon les modalités fixées aux articles 46 quaterdecies A, C et D de l'annexe III au même code.

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En vigueur depuis le 27 décembre 1983

Lorsqu'elle concerne les investissements mentionnés aux articles 2 à 5 ci-dessus, la déduction prévue au I de l'article 238 bis HA du code général des impôts s'applique selon les modalités fixées aux articles 46 quaterdecies A, C et D de l'annexe III au même code.

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cite  CGI 238 bis HA Icite  CGIAN3 46 quaterdecies Acite  CGIAN3 46 quaterdecies C

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