Abrogé9 avril 2000
Créé le 24 décembre 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
Un décret en Conseil d'Etat adaptera les dispositions du présent décret aux départements d'outre-mer.
Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983
Un décret en Conseil d'Etat adaptera les dispositions du présent décret aux départements d'outre-mer.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 décembre 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
Un décret en Conseil d'Etat adaptera les dispositions du présent décret aux départements d'outre-mer.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du samedi 24 décembre 1983 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance