Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983

Article 4

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Article 4

Le commissaire de la République de région répartit le montant des crédits qui lui sont délégués entre les commissaires de la République des départements.

Pour procéder à cette répartition, le préfet de région tient compte de la répartition antérieure des crédits et de l'évolution prévisible des besoins telle qu'elle résulte notamment :

" 1. De la population de chaque département ;

" 2. Du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département ;

" 3. Du nombre prévisible de documents d'urbanisme visés à l'article 1er du présent décret qui seront élaborés pendant l'année en cours dans chaque département ;

" 4. Du nombre de communes de chaque département dont le territoire est soumis à des prescriptions nationales ou particulières en application des lois d'aménagement et d'urbanisme. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Le commissaire de la République de région répartit le montant des crédits qui lui sont délégués entre les commissaires de la République des départements.

Pour procéder à cette répartition, le préfet de région tient compte de la répartition antérieure des crédits et de l'évolution prévisible des besoins telle qu'elle résulte notamment :

" 1. De la population de chaque département ;

" 2. Du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département ;

" 3. Du nombre prévisible de documents d'urbanisme visés à l'article 1er du présent décret qui seront élaborés pendant l'année en cours dans chaque département ;

" 4. Du nombre de communes de chaque département dont le territoire est soumis à des prescriptions nationales ou particulières en application des lois d'aménagement et d'urbanisme. "

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 septembre 1989 au samedi 8 avril 2000

En vigueur du samedi 24 décembre 1983 au lundi 11 septembre 1989

Source : Légifrance