Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983

Article 3

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Article 3

A titre transitoire, en 1984, les crédits du concours particulier sont répartis entre les commissaires de la République de région pour moitié conformément à l'article 2 ci-dessus et pour moitié proportionnellement aux sommes reçues de l'Etat en 1983 au titre des crédits affectés au concours particulier, en 1985, les trois quarts des crédits du concours particulier sont répartis conformément à l'article 2.

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Créé le 24 décembre 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

A titre transitoire, en 1984, les crédits du concours particulier sont répartis entre les commissaires de la République de région pour moitié conformément à l'article 2 ci-dessus et pour moitié proportionnellement aux sommes reçues de l'Etat en 1983 au titre des crédits affectés au concours particulier, en 1985, les trois quarts des crédits du concours particulier sont répartis conformément à l'article 2.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 1983 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance