Les opérations ou tranches d'opération pour lesquelles les autorisations de programme ont été engagées par l'Etat avant le 31 décembre 1983 sont achevées par ce dernier.

Le règlement des subventions afférentes à des opérations ou tranches d'opérations ayant fait l'objet d'une décision attributive au maître d'ouvrage par l'Etat et pour lesquelles les autorisations de programme ont été engagées par l'Etat avant le 31 décembre 1983 continue d'être effectué par l'Etat.