Décret n°83-1121 du 22 décembre 1983

Article 7

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Article 7

Les opérations ou tranches d'opération pour lesquelles les autorisations de programme ont été engagées par l'Etat avant le 31 décembre 1983 sont achevées par ce dernier.

Le règlement des subventions afférentes à des opérations ou tranches d'opérations ayant fait l'objet d'une décision attributive au maître d'ouvrage par l'Etat et pour lesquelles les autorisations de programme ont été engagées par l'Etat avant le 31 décembre 1983 continue d'être effectué par l'Etat.

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Créé le 24 décembre 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Les opérations ou tranches d'opération pour lesquelles les autorisations de programme ont été engagées par l'Etat avant le 31 décembre 1983 sont achevées par ce dernier.

Le règlement des subventions afférentes à des opérations ou tranches d'opérations ayant fait l'objet d'une décision attributive au maître d'ouvrage par l'Etat et pour lesquelles les autorisations de programme ont été engagées par l'Etat avant le 31 décembre 1983 continue d'être effectué par l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 1983 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance