Décret n°82-894 du 15 octobre 1982

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du début de la campagne 1982-1983.

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En vigueur depuis le 20 octobre 1982

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du début de la campagne 1982-1983.

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