En vigueur depuis le 20 octobre 1982
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du début de la campagne 1982-1983.
Décret n°82-894 du 15 octobre 1982
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du début de la campagne 1982-1983.
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En vigueur depuis le 20 octobre 1982
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du début de la campagne 1982-1983.
En vigueur depuis le mercredi 20 octobre 1982
Source : Légifrance