Décret n°82-883 du 15 octobre 1982

Article 23

Créé le 17 octobre 1982

L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget fixe les modalités de ce contrôle.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 100

En vigueur du dimanche 17 octobre 1982 au lundi 31 décembre 2012

L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget fixe les modalités de ce contrôle.