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Abrogé par DÉCRET n°2015-463 du 23 avril 2015 - art. 18
Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 25 avril 2015
Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Abrogé depuis le dimanche 26 avril 2015
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 25 avril 2015
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 100
Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et IIIdu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatifà la gestion budgétaire et comptable publique.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au lundi 31 décembre 2012
Le centre est soumis aux règles de gestion financière et comptable fixées par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1955 susvisé et par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.