Décret n°82-883 du 15 octobre 1982

Article 12

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Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur du 16 décembre 2007 au 25 avril 2015

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 décembre 2007 au samedi 25 avril 2015

Modifié parDécret n°2007-1758 du 13 décembre 2007art. 11

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 15 décembre 2007