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Décret n°82-844 du 29 septembre 1982

AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL

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RECT. JO DU 16-02-1983 P570.

SONT ASSIMILEES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC LES SOMMES VERSEES PAR LA VILLE DE PARIS AU TITRE DES REMUNERATIONS DE CERTAINS PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE,MIS A SA DISPOSITION (PROFESSEURS DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS,DU COLLEGE DE FRANCE,DE PROFESSEURS TITULAIRES DE CHAIRES MUNICIPALES...) AINSI QUE PAR L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP),LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE,LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF),LA CAISSE D'AIDE SOCIALE DE L'EDUCATION NATIONALE ET BANQUE POPULAIRE,LA MUTUELLE DE RETRAITE DES INSTITUTEURS DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE,ET CERTAINS DEPARTEMENTS D'ILE-DE-FRANCE.

ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.

Texte totalement abrogé.

Décret n°82-844 du 29 septembre 1982

Modifié parDécret n°83-1087 du 8 décembre 1983Décret n°85-58 du 17 janvier 1985Décret n°85-364 du 25 mars 1985Décret n°86-994 du 26 août 1986DECRET94-406