Abrogé9 avril 2000
Créé le 24 septembre 1982
Les prêts et avances à long terme ainsi que les bonifications sont attribués par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional.
Créé le 24 septembre 1982
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au samedi 8 avril 2000