Décret n°82-808 du 22 septembre 1982

Article 6

Créé le 24 septembre 1982

Les prêts et avances à long terme ainsi que les bonifications sont attribués par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au samedi 8 avril 2000