Décret n°82-808 du 22 septembre 1982

Article 6

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Article 6

Les prêts et avances à long terme ainsi que les bonifications sont attribués par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional.

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Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Les prêts et avances à long terme ainsi que les bonifications sont attribués par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional.

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En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au samedi 8 avril 2000

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