Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000
Les prêts et avances à long terme ainsi que les bonifications sont attribués par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional.
Décret n°82-808 du 22 septembre 1982
Les prêts et avances à long terme ainsi que les bonifications sont attribués par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000
Les prêts et avances à long terme ainsi que les bonifications sont attribués par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance