Décret n°82-808 du 22 septembre 1982

Article 5

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Article 5

Le conseil régional détermine les règles d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement des bonifications régionales. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés déterminent les modalités de leur intervention éventuelle en application du troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 susvisée.

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Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Le conseil régional détermine les règles d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement des bonifications régionales. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés déterminent les modalités de leur intervention éventuelle en application du troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance