Abrogé9 avril 2000
Créé le 24 septembre 1982
La liquidation de ces aides est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Créé le 24 septembre 1982
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au samedi 8 avril 2000