Décret n°82-808 du 22 septembre 1982

Article 4

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Article 4

La liquidation de ces aides est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.

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Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

La liquidation de ces aides est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.

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En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au samedi 8 avril 2000

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