Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000
L'écart maximum du taux des prêts et avances et du taux des prêts bonifiés par rapport au taux moyen des obligations à long terme est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°82-808 du 22 septembre 1982
L'écart maximum du taux des prêts et avances et du taux des prêts bonifiés par rapport au taux moyen des obligations à long terme est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000
L'écart maximum du taux des prêts et avances et du taux des prêts bonifiés par rapport au taux moyen des obligations à long terme est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance