Décret n°82-808 du 22 septembre 1982

Article 2

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Article 2

Ces aides peuvent être accordées sur l'ensemble du territoire pour des projets créant au maximum trente emplois dans un même établissement ou pour des extensions créant au maximum dix emplois supplémentaires.

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Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Ces aides peuvent être accordées sur l'ensemble du territoire pour des projets créant au maximum trente emplois dans un même établissement ou pour des extensions créant au maximum dix emplois supplémentaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance