Décret n°82-808 du 22 septembre 1982

Article 1

Créé le 24 septembre 1982

En vue de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, les régions peuvent accorder des prêts et avances à long terme à des entreprises à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations à long terme et bonifier des prêts à long terme à ces mêmes entreprises.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au samedi 8 avril 2000