En vigueur depuis le 18 septembre 1982
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Décret n°82-793 du 17 septembre 1982
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
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En vigueur depuis le 18 septembre 1982
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
En vigueur depuis le samedi 18 septembre 1982
Source : Légifrance