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Décret n°82-793 du 17 septembre 1982

2 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 11 juillet 1985 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION DE TRANSFERT DE DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION SONORE DENOMMEE RADIO-FRANCE CREEE PAR L'ART. 8 DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 A LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION SONORE POUR L'ETRANGER DENOMMEE RADIO-FRANCE INTERNATIONALE (RFI) CREEE PAR DECRET 82-793 DU 17-09-1982

Met en application

  • Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
    • Article 55
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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