En vigueur depuis le 10 septembre 1982
La quotité, la durée, le taux d'intérêt ainsi que les autres conditions de l'émission sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°82-770 du 9 septembre 1982
La quotité, la durée, le taux d'intérêt ainsi que les autres conditions de l'émission sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
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En vigueur depuis le 10 septembre 1982
La quotité, la durée, le taux d'intérêt ainsi que les autres conditions de l'émission sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
En vigueur depuis le vendredi 10 septembre 1982
Source : Légifrance