Décret n°82-770 du 9 septembre 1982

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La quotité, la durée, le taux d'intérêt ainsi que les autres conditions de l'émission sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 septembre 1982

La quotité, la durée, le taux d'intérêt ainsi que les autres conditions de l'émission sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 septembre 1982

Source : Légifrance